CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes concernent les opérations de prestations de services conclues entre ST DECOR (citée ci-après le prestataire) et le client particulier (cité ci-après le client).
Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation.
Le client est invité à prendre connaissance de ces conditions générales de ventes avant toute commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant acceptation et signature du devis précédé de la mention bon pour accord.
Le client reconnait être en capacité mentale de contracter avec ST DECOR.
ST DECOR est une entreprise spécialisée dans le conseil en design d’espace – Décoration et aménagement d’intérieur, dirigée par Stéphanie TETNIER.
Immatriculée au RCS de Pontoise: 881 381 347 Société non soumise à la TVA.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Article 1. – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Etude, conseil et accompagnement dans un projet d’aménagement, de rénovation ou de décoration intérieur.
Elles sont disponibles sur le site internet www.stdecor.fr.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation et signature du devis précédé de la mention « bon pour accord » et la réception du paiement dont les modalités sont inscrites explicitement dans le devis.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande.
Article 2. – Commande
Toute commande, pour être valable, doit passer obligatoirement par l’acceptation et la signature du devis envoyé par ST DECOR avec la mention manuscrite « bon pour accord » par les deux parties (client et ST DECOR)
Tout devis signé parvenu à ST DECOR, est réputé ferme et définitif.
Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées selon les modalités de paiement établies par ST DECOR.
Le devis a une durée de validité de 30 jours
Article 3. – délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du devis.
Si le client souhaite annuler la prestation avant les 14 jours de rétractation, ST DECOR doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24).
Toutefois, passé le délai de rétractation, l’acompte ou paiement versé à la signature du devis est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 4. -Réalisation de la prestation et obligations du client
4.1 – La réalisation des prestations proposées par ST DECOR correspond à une obligation de moyens. De ce fait ST DECOR utilisera tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation et la satisfaction du client.
ST DECOR s’engage à respecter le cahier des charges du client (besoins, attentes, budget), définie et convenue ensemble lors du RDV état des lieux.
Toutefois, d’éventuels ré-ajustements peuvent survenir après la phase appels d’offres (pour les prestations avec coordination et suivi esthétique de chantier)
Lors de l’installation et mise en scène de la décoration chez le client, la nécessite de faire appel à l’intervention de prestataire externe peut arriver (montage de mobilier, ménage de fin d’installation…). ST DECOR se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix.
Dans le cas d’étude et conception sans la prestation coordination et suivi esthétique de chantier, la mission prendra fin à la livraison de l’avant projet appelé également le book.
Si un changement de programme intervient en-cours d’étude (ou si des modifications sont demandées par le client après validation), ST DÉCOR préviendra le maître d’ouvrage des conséquences sur le budget affecté à la phase ou sur le planning, suivant les prestations supplémentaires demandées. Un accord sera demandé avant la réalisation des prestations.
Le suivi esthétique de chantier doit obligatoirement faire l’objet d’un autre devis et correspond à un certain pourcentage du montant HT total des travaux.
ST DECOR ne pourra être tenue responsable des vices et/ou défauts de conformité, de retard de livraison de la part des tiers.
4-2 – Obligations du client
– Le client doit définir le budget qu’il souhaite alloué à son projet et définir lors du RDV avec ST DECOR le cahier des charges pour son projet
– Le client doit s’engager à régulariser toute somme mentionnée dans le devis et dans les délais convenus
– Le client autorise ST DECOR à prendre des photos de son intérieur pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
– Le client s’engage à communiquer son avis sur les documents envoyés par ST DECOR dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date d’envoi de ces derniers.
Sans retour du client au-delà de ce délai, leur validation sera réputée acquise, la rémunération due et aucune contestation ou modification de pourront être envisagés.
Article 5. – Annulation, report, modification après le délai de rétractation
Toute demande d’annulation, de report ou de modification par l’acheteur, après le délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, seront soumis à l’accord de ST DECOR. Le calcul se fera au prorata du service fourni, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 6. – Exécution de la prestation
La prestation ne s’effectuera qu’après signature du devis, réception du paiement de l’acompte indiqué sur le devis et passé le délai de rétractation de 14 jours.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, l’agence ST DECOR exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de signature du devis.
Article 7. – Prix
Les prix stipulés dans le devis sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable article 293B du code général des impôts (CGI).
Article 8. – Paiement
Pour les prestations d’étude et conception de l’avant projet, le paiement de l’acompte de 50% s’effectue à la signature du devis. Aucune commande de pourra être prise en compte avant la réception de son paiement.
Il sera exigé le paiement d’un acompte de 50% du montant total à la signature du devis et les 50% restants seront à payer à la livraison de l’avant projet.
Pour les prestations avec paiement comptant, à savoir les RDV état des lieux, Visite conseil, diagnostic, le paiement s’effectue le jour même du RDV par chèque à l’ordre de Stéphanie TETNIER ou par virement.
Toutes les prestations de service à distance sont à régler au moment de la signature du devis envoyé par email.
Aucune commande de prestations à distance ne sera prise en compte tant que le règlement n’aura pas été réceptionné sauf mention explicite dans le devis.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ST DECOR.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
Pour la partie commande d’articles pour les prestations shopping achats déco, le client s’engage sur leur achat et doit régulariser leur paiement à Stéphanie TETNIER. Aucune commande chez les fournisseurs partenaires ne sera effectuée sans réception du paiement.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
Il est à noter que le Client sera mit en contentieux à défaut de paiement et les frais de recouvrement engagés seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9. – Garanties
La garantie de ST DECOR est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et ST DECOR ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure émanant d’un tiers.
ST DECOR est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels du bâtiment qui seront mandatés par le client.
Les plans côtés établis par ST DECOR sont donnés à titre indicatif dans l’avant projet et doivent être obligatoirement vérifiés et validés par les artisans et tout corps de métier qui interviennent sur le chantier.
ST DECOR n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
Son intervention se limite à la mise en relation de son client avec les professionnels qualifiés du bâtiment (qui restent les seuls responsables de la réalisation technique du chantier).
Son intervention se limite au suivi esthétique de chantier.
Article 10. – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, dessins, planches déco, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de Stéphanie TETNIER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Stéphanie TETNIER et ne pas les divulguer à aucun tiers concurrent.
Article 11. – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Si le litige survient et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Pontoise.
Article 12. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
ST DECOR a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès de la MAAF. Sa police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13. – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ST DECOR a désigné, par adhésion la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 15 – Zone d’intervention et frais de déplacement
ST DECOR intervient dans tous le Val d’Oise (95)
Des frais de déplacement pourront être exigés au delà de 30km du siège de ST DÉCOR
